Immobilier : diagnostics obligatoires pour les biens en location

Les propriétaires bailleurs devront ajouter au dossier de diagnostic technique un état de l'installation intérieure de gaz et/ou d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans. En effet, les Décrets n° 2016-1105 et 1104 du 11 août 2016 ont tranché en ajoutant à la liste des obligations existantes une partie dédiée aux installations de gaz et d'électricité. 
 

Quelles sont les locations concernées par le diagnostic ?

Pour les baux signés à partir du 1er juillet 2017, et  si le logement se situe dans un immeuble ou une résidence dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, le propriétaire bailleur devra fournir à son futur locataire un diagnostic gaz et électricité qui est obligatoire. Dans le cas de logements plus récents, cette mesure prendra effet le 1er janvier 2018. Cette formalité s’imposera à tous les biens immobiliers individuels ou collectifs, quelle que soit la date de délivrance du permis de construire. Cette obligation est valable pour toutes les locations, locations nues ou locations meublées.

Diagnostic gaz et électricité : des exemptions possibles dans certaines conditions

Lorsque les systèmes électriques et/ou l’installation de gaz ont fait l’objet d’une remise à neuf récente, même si l’immeuble est ancien, une exemption du diagnostic est possible. Pour cela, le certificat de conformité doit dater de moins de quinze ans. Pour que la validité de la conformité soit effective, plusieurs informations et caractéristiques doivent figurer sur ce présent document :

Dans le cas de l’installation de gaz, le certificat doit avoir été délivré par un organisme d’inspection homologué par le COFRAC, ou d’un autre organisme européen d’accréditation.

Concernant l’installation d’électricité, il convient de fournir l’attestation de conformité CONSUEL (organisme officiel qui certifie la conformité de l'installation électrique d'un bâtiment).

Diagnostic gaz et électricité : durée du document

La validité de ce diagnostic obligatoire est de six ans dans le cadre de la location, contre trois ans dans le cas d’une vente. Il prend effet à compter du jour de sa réalisation. Le bailleur ne devra pas renouveler systématiquement les deux diagnostics à chaque changement de locataire.

Un diagnostic gaz ou électricité réalisé dans le cadre d’une vente peut ensuite être réutilisé pour une mise en location. Par exemple, dans le cas où vous achetez votre résidence principale et devez au bout de 3 ans déménager et mettre ce bien immobilier en location, il vous sera possible d’utiliser les diagnostics réalisés par l’ancien propriétaire si ces derniers datent encore de moins de six ans.

Les 6 points de sécurité du diagnostic électrique

Le diagnostiqueur vérifiera plusieurs points de sécurité (art. R 134-10 et R 134-12 du Code de la construction et de l 'habitat).

Ce document s’intéresse à la présence dans le logement :

• d’un appareil général de commande et ainsi que sa protection et son accessibilité
• d’un dispositif différentiel de sensibilité adapté aux conditions de mise à la terre
• d’un système de protection contre la surintensité adapté à la section des conducteurs sur chaque circuit
• d’une liaison équipotentielle qui permet d'éviter les risques d'électrisation et une installation électrique adaptée aux conditions particulières des logements avec baignoire ou douche

et ce diagnostic identifiera :

• les matériel électriques vétustes et présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Les points de sécurité du diagnostic gaz

Ce diagnostic vérifiera :

• l’état des appareils fixes de chauffage et production d’eau chaude
• l’état des tuyauteries d’alimentation en gaz et leur accessoires
• si les locaux accueillant les appareils à gaz permettent l’aération et l’évacuation des produits de combustion

La nécessité du propriétaire de se mettre aux normes

Ce diagnostic immobilier obligatoire vise surtout à prévenir d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires. Les propriétaires doivent se mettre aux normes pour éviter les accidents dans leurs logements, surtout si celui-ci est situé dans un immeuble ancien. En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.

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